MEDIATION DE LA CONSOMMATION

RESSOURCE RÉSERVÉE AUX ADHÉRENTS
Dans vos relations avec vos clients consommateurs vous devez leur permettre de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Vous devez en outre mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom du médiateur retenu.

La CAPEB vous aide en recourant à un médiateur de la branche.

Lettre recommandée électronique

Cas de recours actuel à la LRE : Envoi du contrat de travail ou de la promesse d’embauche. Tout ce qui a trait à l’exécution du contrat de travail, à savoir la remise de diverses attestations, les demandes relatives à la prévoyance ou à l’épargne salariale, la notification de sanctions disciplinaires …

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